Guide · Charte de la langue française · septembre 2026
Loi 96 et site web : ce que la Charte exige, et ce que l'OQLF vérifie
Un guide pratique pour les entreprises du Québec, écrit par des gens qui construisent un logiciel pour vérifier exactement ça. Ce n'est pas un avis juridique. C'est la liste de ce qu'un inspecteur regarderait, avant lui.
1. Ce que la loi demande à un site web
La Charte de la langue française, renforcée par la loi 96 en 2022, ne parle pas de « site web » à chaque ligne, mais son article 52 vise les catalogues, les brochures, les dépliants et toute publication de même nature, et l'Office québécois de la langue française (OQLF) l'applique aux sites web et aux médias sociaux des entreprises qui ont un établissement au Québec. En pratique, trois règles suffisent à comprendre l'essentiel.
Le site doit exister en français. Pas une page d'accueil traduite avec le reste en anglais : le contenu commercial dans son ensemble, y compris les fiches de produits, les prix, les conditions et l'aide.
La version française doit être offerte dans des conditions au moins aussi favorables. Aussi complète, aussi facile à trouver, aussi à jour. Un visiteur qui arrive sur la page d'entrée doit pouvoir atteindre le français sans chercher. Une version anglaise plus riche que la française est le cas typique de la plainte.
Les documents où le client s'engage doivent être en français d'abord. Les conditions de vente d'une boutique en ligne sont un contrat d'adhésion. Depuis le 1er juin 2023, la version française doit être remise au client avant qu'il puisse, s'il le souhaite, choisir une autre langue.
2. Là où ça casse, en vrai
Presque aucune entreprise ne décide de ne pas offrir de français. Ce que l'OQLF trouve, ce sont des sites qui étaient conformes et qui ont cessé de l'être sans que personne ne le remarque :
- un module tiers mis à jour qui réaffiche « Add to cart » ou un bandeau de témoins en anglais sur toutes les pages,
- une nouvelle collection publiée en anglais d'abord, « le français suivra », et qui ne suit jamais,
- des formulaires dont les champs et les messages d'erreur viennent du gabarit anglais,
- des conditions de vente disponibles en anglais seulement, ou résumées en trois lignes en français,
- des images qui contiennent du texte, des PDF, des vidéos, oubliés parce qu'ils ne sont pas du « texte »,
- des courriels transactionnels (confirmation, expédition, mot de passe) restés dans la langue de la plateforme.
Un audit annuel n'attrape rien de tout ça, parce que ces problèmes apparaissent entre deux audits. C'est le constat qui a mené à Veilleur.
3. Ce qui se passe quand quelqu'un se plaint
N'importe qui peut déposer une plainte, et l'OQLF en a reçu 11 125 en 2025-2026, dont 28 % concernaient des sites web et des médias sociaux. Le processus est graduel et documenté :
- Le dossier. L'OQLF vérifie la plainte et examine le site.
- La lettre. Si la plainte est fondée, l'entreprise reçoit un avis qui décrit ce qui manque et fixe un délai pour corriger. La plupart des dossiers se ferment ici, après des corrections faites dans l'urgence.
- La poursuite. Si rien n'est corrigé, ou en cas de récidive, le dossier est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui peut poursuivre devant le tribunal.
- L'amende. Pour une entreprise, de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, doublée à la première récidive et triplée ensuite. La Charte prévoit que chaque jour où l'infraction se poursuit compte pour une infraction distincte. En 2025-2026, quatre entreprises ont été condamnées pour leur site web, à 3 000 $ chacune. Les condamnations sont publiques.
Deux conséquences pratiques. La première : le vrai coût, pour une entreprise de bonne foi, est la lettre, pas l'amende. La deuxième : une entreprise capable de montrer qu'elle vérifiait son site régulièrement et corrigeait ce qu'elle trouvait est dans une bien meilleure position qu'une entreprise qui découvre le problème dans la lettre.
4. Douze points à vérifier sur votre site
- Une version française existe, et elle couvre tout le contenu commercial, pas seulement l'accueil.
- Un visiteur qui arrive sur la page d'entrée peut atteindre le français en un clic, sans deviner.
- Chaque page anglaise a son équivalent français, avec le même contenu et la même date de mise à jour.
- Les conditions de vente, la politique de retour et la politique de confidentialité existent en français, et le français est présenté en premier au moment de l'achat.
- Le panier, la caisse, les formulaires et leurs messages d'erreur sont en français dans la version française.
- Les modules tiers (témoins, clavardage, avis, paiement, infolettre) affichent du français sur les pages françaises.
- Les courriels automatiques (confirmation, expédition, facture, mot de passe) partent en français aux clients francophones.
- Les images qui contiennent du texte, les PDF et les vidéos ont leur version française.
- Les titres de pages et les descriptions, ce que Google affiche, sont en français sur les pages françaises.
- Le code indique la bonne langue (attribut
lang) et signale la version française aux moteurs de recherche (hreflang). Ce n'est pas une exigence de la loi, mais c'est ainsi qu'un inspecteur, et un client, trouvent la version française. - Les prix suivent l'usage français, 29,99 $ plutôt que $29.99. Ce n'est pas une infraction en soi, mais c'est le signe le plus visible d'un site traduit à la va-vite, et c'est ce que remarque un lecteur francophone en premier.
- Le français est du français : « courriel » plutôt que « e-mail », des phrases qui ne sentent pas la traduction automatique. La loi exige la présence du français, vos clients en jugent la qualité.
Les neuf premiers points sont ce que l'OQLF regarde. Les trois derniers sont ce que vos clients regardent.
5. Vérifier une fois, ou vérifier chaque matin
Vous pouvez faire cette liste à la main, aujourd'hui, en une heure. Le problème est le mois prochain, après la prochaine mise à jour du thème. Veilleur fait la vérification gratuitement, en quelques minutes, dans un vrai navigateur, et produit un rapport daté qui cite chaque chaîne et l'élément qui la contient. Ensuite, si vous le voulez, il revient chaque matin et ne vous écrit que le jour où quelque chose a changé.
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Questions fréquentes
La loi 96 s'applique-t-elle à mon site web ?
Oui, si votre entreprise a un établissement au Québec. L'OQLF applique l'article 52 de la Charte, qui vise les catalogues, brochures et publications de même nature, aux sites web et aux médias sociaux. Le site doit être disponible en français, et la version française doit être au moins aussi complète et aussi accessible que toute autre version.
Puis-je avoir une version anglaise de mon site ?
Oui. La Charte n'interdit pas les autres langues sur un site web. Elle exige qu'une version française existe et qu'elle soit offerte dans des conditions au moins aussi favorables : même contenu, même facilité d'accès, même qualité.
Que se passe-t-il si quelqu'un se plaint à l'OQLF ?
L'OQLF ouvre un dossier, examine le site, écrit à l'entreprise pour lui indiquer ce qui manque et lui donne un délai pour corriger. Si rien n'est corrigé, le dossier est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui peut poursuivre. L'amende vient du tribunal, après ce processus.
Quelles sont les amendes prévues ?
Pour une entreprise, de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une première infraction, doublées en cas de récidive et triplées ensuite. La Charte prévoit que chaque jour où une infraction se poursuit compte pour une infraction distincte. En 2025-2026, quatre entreprises ont été condamnées pour leur site web, à 3 000 $ chacune, après un avis resté sans correction.
Les conditions de vente et le panier sont-ils visés ?
Oui, et ce sont les pages les plus exposées. Les conditions de vente sont un contrat d'adhésion : depuis le 1er juin 2023, la version française doit être remise au client d'abord, avant qu'il puisse choisir une autre langue. Le panier, les formulaires, les messages d'erreur et les courriels de confirmation font partie de l'expérience commerciale et doivent exister en français.
Sources : Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), articles 52, 55 et dispositions pénales. OQLF, Statistiques 2025-2026 sur le respect des droits linguistiques. OQLF, Foire aux questions sur les plaintes et les sanctions. Communiqués de l'OQLF sur les condamnations, 2025-2026. Ce guide décrit la loi telle que nous la comprenons en septembre 2026 et ne remplace pas l'avis d'un juriste.